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Qu’est-ce qu’un bail 3 6 9 ?

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Essentiel à l’acquisition d’un local et principale alternative pour l’ouverture d’un restaurant, le bail 3 6 9 est un contrat qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui occupe ce local dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.  Ce contrat offre de nombreux avantages au locataire qui se voit quasi-propriétaire et qui bénéficie de loyers plafonnés. Si vous cherchez à connaître toutes les particularités d’un bail 3 6 9, cet article vous sera d’une grande aide !

 

Quelles sont les conditions à remplir pour signer un contrat de bail 3 6 9 ?

Comme lors de la création d’une société le locataire devra s’inscrire au registre du commerce s’il s’agit d’un commerçant ou d’un industriel ; sinon s’il s’agit d’un artisan, celui-ci devra s’inscrire au répertoire des métiers. La deuxième condition sera d’exercer une activité visible et réelle qui génère de la clientèle dans le local. Le plus souvent le bail sera rédigé par un avocat ou un notaire et même si la loi ne l’exige pas expressément, il sera la plupart du temps mis sous forme écrite.

 

 

La durée d’un bail 3 6 9

La durée normale (et minimale) du bail commercial est de 9 ans (sauf rare cas particulier ou celui-ci pourra être plus élevé pour les grandes surfaces par exemple). Le locataire a la possibilité de quitter le local à la fin de chaque période de trois ans (d’où le nom de bail 3 6 9) ; pour cela il devra prévenir le propriétaire 6 mois avant sa date de départ et devra faire appel à un huissier de justice.

 

Pour le propriétaire cela est différent, il peut choisir de ne pas renouveler le bail uniquement au bout de 9 ans ou alors si le local n’est pas occupé par le locataire au bout de 3 à 6 ans. Sinon, il peut toutefois mettre fin au bail quand il le souhaite en cas de destruction, reconstruction ou évaluation de l’immeuble mais devra s’acquitter d’une indemnité d’éviction qui correspond dans la plupart des cas à la valeur du fonds de commerce. Le locataire ne sera pas tenu de quitter les lieux si l’indemnité n’est pas payée par le bailleur.

 

Il est possible de poursuivre un bail après sa date d’expiration, cela est appelé « tacite reproduction ». Si le bail se poursuit au-delà des 9 ans prévus, le locataire pourra y mettre un terme quand il le souhaite à la condition de prévenir le propriétaire 6 mois à l’avance. Le bail se terminera obligatoirement le dernier jour du trimestre civil.

 

Les principales obligations du bailleur et du locataire

Les deux parties sont chacune soumises à certaines obligations afin d’honorer au mieux leurs contrats. Le bailleur doit :

  • Informer le locataire sur les risques naturels et technologiques ;
  • Mettre à disposition les biens loués au locataire ;
  • Maintenir les biens en état de servir ;
  • Garantir la sécurité des biens loués au locataire ;

De plus, le propriétaire doit prendre en charge les travaux touchant au local (mur ou toit par exemple) ainsi que les travaux de mise aux normes.

 

Le locataire quant à lui, devra :

  • Payer le loyer dans les délais au bailleur ;
  • Utiliser raisonnablement les biens loués et respecter l’activité qu’il s’est engagé à exercer dans le local.

Le plus souvent, il payera les charges d’eau, de gaz et d’électricité et quelque fois les charges de copropriété, la taxe foncière ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par exemple (TEOM).

 

 

 

La résiliation du bail commercial

Il arrive quelque fois que le bail commercial soit résilié, néanmoins, cela n’est possible que sous certaines conditions :

  • Lorsque que le locataire et le propriétaire se mettent d’accord sur un autre contrat
  • À l’issue de chaque période triennale, donc tous les 3 ans
  • Par rupture du bail, par exemple en cas de non-paiement du loyer
  • Par joie judiciaire lorsque l’un des deux partis ne remplit pas ses obligations.

Le renouvellement du bail commercial

Le contrat peut également être renouvelé sous certaines conditions. Premièrement, à l’issue du bail commercial, le locataire dispose d’un droit de renouvellement ; il va de soi que le bailleur pourra refuser cette demande ou donner congé au locataire sans offre de renouvellement. Si le locataire se voit refuser son renouvellement avant la fin des 9 ans il pourra lui demander une indemnité d’éviction ; le propriétaire pourra ne pas la payer s’il doit loger son épouse, ses ascendants ou ses descendants si ses derniers n’ont pas de domicile à ce moment ou s’il invoque l’état de l’immeuble comme mauvais (selon un arrêter de la préfecture)

 

Le bail commercial 3 6 9 est donc simple d’utilisation et très pratique pour s’installer rapidement, par exemple.  Pour la création de son restaurant, ce contrat sera idéal et vous donnera des garanties solides pour en faire un établissement durable dans le temps.

 

 

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